Dans une publication du 11 septembre, le site de l’Urssaf rappelle que le report des cotisations n’est plus possible et que les employeurs doivent désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité, du 5 ou du 15 septembre 2020. Cependant, dans le contexte de crise actuelle, les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie ou toujours en situation de fermeture, des mesures exceptionnelles sont mises en place.
Les nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises
Dans le cadre de la loi de finances rectificative, des mesures pour accompagner les entreprises en difficulté ont été mises en place, à savoir :
- l’exonération d’une partie des cotisations patronales,
- la création d’une aide au paiement des cotisations sociales,
- une remise partielle de dettes de cotisations,
- la mise en place de plans d’apurement.
Pour fournir un premier niveau d’information aux employeurs concernés, l’Urssaf a mis en place un site dédié mesures-covid19.urssaf.fr.
Par ailleurs, les entreprises qui ne sont pas en mesure de s’acquitter des cotisations payables en septembre, du fait d’un manque de trésorerie ou de la fermeture de leur établissement, peuvent se rapprocher de leur Urssaf pour trouver une solution adaptée. Les cotisations non versées pourront notamment faire l’objet d’une procédure amiable, pour être intégrées dans un plan d’apurement.
Maintien des reports de cotisations patronales pour certains secteurs
A titre exceptionnel, la possibilité de reporter le paiement des cotisations patronales reste possible dans certains cas :
- pour les entreprises des secteurs dont l’activité demeure stoppée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…),
- pour les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, du fait de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.
A noter : eu égard à la situation d’état d’urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou la Guyane, la demande de report peut également concerner la part salariale si l’état de leur trésorerie ne permet pas d’en assurer le paiement.
Pour demander à bénéficier de ces possibilités de report, les entreprises concernées devront au préalable remplir une demande dans leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt de la demande de report, celle-ci est considérée comme acceptée.
Références :
Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 septembre ou du 15 septembre, 11 septembre 2020, Urssaf
Articles 65 et 67 de la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 (JO du 31 juillet 2020)
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Source de l’article:
https://e-paye.com/urssaf-report-cotisations-septembre/
