Coronavirus : mesures exceptionnelles pour les cotisations des entreprises

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L’épidémie de coronavirus impacte lourdement les entreprises, et celles-ci sont nombreuses à rencontrer des difficultés. Plusieurs mesures ont été annoncées par le Gouvernement afin de les soutenir économiquement. Quelles sont ces mesures ?

Plan de soutien aux entreprises : exonérations de cotisations patronales

En raison de la crise sanitaire, un plan de soutien aux entreprises prévoyant, notamment, des exonérations de cotisations patronales a été mis en œuvre. Portées par le 3ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, ses dispositions ont été confirmées par le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 , publié au JO du 2 septembre.

Ces exonérations portent sur les cotisations de Sécurité sociale (la cotisation AT/MP étant prise dans la limite de 0,69%), les cotisations d’assurance chômage, la CSA, la contribution FNAL, dues, sans limitation de montant, sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale. Les cotisations de retraite complémentaire ne sont donc pas prises en compte.

Exonération de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés

Afin de bénéficier de cette exonération, l’activité principale de l’employeur doit relever :

• Soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel → Voir la liste complète des secteurs concernés ;
• Soit d’un secteur dit « connexe », dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire, à condition d’avoir subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires → Voir la liste complète des secteurs concernés.

Pour information, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins une des conditions :

• perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 : soit par rapport à la même période en 2019; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois; soit, pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
• baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (au moins égale à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019); pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Pour tous ces secteurs d’activité mentionnés ci-dessus, l’exonération est applicable au titre des périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.

Exonération de cotisations pour les entreprises de mois de 10 salariés

Le secteur d’activité n’est pas une condition pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations patronales. En revanche, pour être éligible à cette exonération, les employeurs doivent avoir :

• Une activité impliquant l’accueil du public;
• Une activité qui a été interrompue en raison d’une décision de fermeture administrative liée à l’épidemie de Covid-19.

Pour ces employeurs, l’exonération est applicable au titre des périodes d’emploi du 1er février au 30 avril 2020.

Aide au paiement des cotisations sociales

Les secteurs précités peuvent également bénéficier d’une aide au paiement dec cotisations patronales et salariales jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette aide correspond à 20% des revenues d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations URSSAF ou MSA déclarés par l’employeur :

• Entre le 1er février et le 30 avril 2020 – pour les entreprises de moins de 10 salariés;
• Entre le 1er février et le 31 mai 2020 – pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Par ailleurs, ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer. Pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendes du 1er février jusqu’au 30 octobre 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui ou l’interdiction d’accueil du public prend fin).

Renforcement de l’activité partielle

Une entreprise lourdement impactée dans son activité par l’épidémie de coronavirus peut demander le passage en activité partielle. Dans le contexte de l’épidémie, le Président a annoncé un « mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel » et a lancé cet été le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Dans ce même contexte, le Ministère du Travail s’est engagé à traiter les demandes de chômage partiel déposées par les entreprises sous 48h au mieux, contre les 15 jours habituels. Le Gouvernement prévoit également une augmentation de l’allocation forfaitaire de l’activité partielle pour les TPE/PME, passant ainsi l’allocation forfaitaire à 8,04€/heure net.

Autres mesures de soutien

Plusieurs mesures supplémentaires de soutien aux entreprises ont été mises en place par le Gouvernement :

• Un soutien de la banque de France pour négocier le rééchelonnement des crédits bancaires contractés par l’entreprise auprès de sa banque ;
• Une mobilisation de la Banque Publique d’Investissement pour garantir les lignes de trésorerie bancaires ;
• Un appui pour les médiateurs d’entreprises au traitement de conflits entre clients et fournisseurs ;
• La reconnaissance de l’épidémie comme force majeure, rendant nulle toute pénalité de retard pour tous les marchés publics de l’État ;
• Des remises d’impôts directs seront possibles sur demandes et examen des situations les plus difficiles.