Coronavirus : le point sur la situation – Urssaf.fr

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations, vous pouvez désormais acquitter ces cotisations aux dates d’exigibilité.

En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois.

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera également une proposition de plan d’apurement.

Dans le cadre du plan d’urgence économique, dont le gouvernement a fait sa priorité, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales sont mis en place pour poursuivre et renforcer le soutien aux entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire.

Les nouvelles mesures prévues par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 65) et précisées par décret (décret n° 2020-1103 du 1^er septembre 2020) sont les suivantes :  

• une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
• une aide au paiement des cotisations sociales ;
• des plans d’apurement et remises de dettes.

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez notre mini-site.

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de trois mois.

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars 2020, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Cette aide s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Un arrêté du 6 mai 2020 élargit le bénéfice de ce dispositif à de nouvelles entités.

Le « PGE saison » est disponible auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août 2020.

Il vient renforcer le dispositif pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme

Attention : ce prêt n’est pas soumis à la fourniture d’une attestation par l’Urssaf.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entreprises impactées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le site des impôts.

Par tolérance et pendant la période de fermeture du restaurant d’entreprise, il est admis que l’indemnité attribuée aux salariés est exonérée si elle est versée dans les mêmes conditions que la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise.

Cette tolérance s’applique jusqu’à la date de réouverture du restaurant d’entreprise.

Elle est applicable aux salariés sur site ainsi qu’aux salariés en télétravail, à la condition qu’aucun titre restaurant ne soit attribué aux salariés. En effet, la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise est en principe du même montant que la participation patronale à l’acquisition des titres restaurant (c’est alors au choix du salarié : déjeuner au restaurant d’entreprise ou ticket restaurant).

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins…) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.

Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le plan de relance pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 afin de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic. Elle a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée est conditionnée à la signature d’un accord collectif.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic.

En contrepartie, l’employeur perçoit 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié) pour les accords collectifs transmis à la Direccte avant le 1^er octobre 2020 et 56 % à compter de cette date (soit 80 % de l’indemnité versée au salarié).

L’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Pour en savoir plus, consultez notre actualité.

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

Le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux entreprises des secteurs prioritaires fortement impactés par la crise sanitaire.

Les entreprises éligibles bénéficient selon les cas :

• d’une exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale ;
• d’une aide au paiement des cotisations sociales ;
• ou d’une remise partielle de dettes de cotisations et contributions sociales.

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez notre mini site.

Si vous êtes concerné par ces mesures, connectez-vous dès à présent sur votre espace employeur et renseignez les éléments qui vous seront demandés. Votre centre Tese calculera ensuite pour vous ces aides ou exonérations.

Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance.

Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le gouvernement, l’Urssaf vous accompagne.

Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Elle reportera également vos échéances d’août. Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants. Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :

• Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
• Votre revenu réel 2019 

A défaut, de : 

• Votre revenu estimé 2019 
• Votre revenu réel 2018.

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez très prochainement un nouvel échéancier et un flyer d’information associé. Si vous n’effectuez aucune action, ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne (Mon espace) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance. Vous pouvez : 

• soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
• soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

Bon à savoir : grâce à son nouveau service, l’Urssaf accompagne votre parcours de demande de modulation : des bulles d’information vous guident automatiquement à chaque étape de la démarche. Accèder au service.

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.

Nota : Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, votre échéancier en tient également désormais compte pour le calcul de votre régularisation au titre de 2019. Sinon, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, la même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes. Nous vous informerons prochainement sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures. 

Mesures supplémentaires d’accompagnement des travailleurs indépendants

Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) renforce le dispositif d’aide aux travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs impactés par la crise sanitaire.

Retrouvez le détail des aides mises en place sur notre site dédié.

Le fonds de solidarité

L’Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d’une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.


Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

• une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, sans dépasser 1 500 €.
  
  
  Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril 2020. Pour les mois de mai à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut excéder 1 500 €.
  
  
  A compter du mois de juillet, seuls les travailleurs indépendants exerçant leur activité principale dans certains secteurs seront éligibles pour une aide au titre des mois de juillet, août et septembre 2020. Cette condition ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte où toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € au titre des mois de juillet jusqu’à octobre 2020 ;
  
  
   
• une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés (15 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3 000 €.

Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Conditions pour en bénéficier

Consulter toutes les conditions.

Demander l’aide

• Pour l’aide de 1 500 € maximum : rendez-vous sur le site de la DGFIP (impots.gouv.fr)

  • avant le 1^er août 2020 pour une aide au titre des mois de mars, avril, mai  ;

  • avant le 1^er septembre 2020 pour une aide au titre du mois de juin (1^er octobre 2020 pour les discothèques) ;

  • avant le 1^er octobre 2020 pour une aide au titre du mois de juillet (1^er novembre 2020 pour les discothèques) ;

  • avant le 1^er novembre 2020 pour une aide au titre du mois d’août (1^er décembre 2020 pour les discothèques) ;

  • avant le 1^er décembre 2020 pour une aide au titre du mois de septembre.
    
    
     

• Pour l’aide complémentaire : contacter votre région avant le 16 octobre 2020.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

L’action sociale

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a proposé une aide financière exceptionnelle Covid-19 aux indépendants dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30/06/2020, les demandes transmises passées cette date ne seront pas instruites.

Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositions mises en place par les Urssaf ne sont pas suffisantes, il est néanmoins possible de faire une demande d’aide aux cotisants en difficulté (Aced) ou d’aide financière exceptionnelle (AFE) classique.

Les formulaires sont disponibles dans la rubrique « action sociale » du site secu-independants.fr.

L’aide CPSTI RCI Covid-19

Les artisans / commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril et au plus tard dans le courant du mois de mai, par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement.

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

Des nouvelles mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour en savoir plus sur les mesures d’accompagnement des auto entrepreneurs, consultez le site mesures-covid19.urssaf.fr.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ».

Certaines aides sont possibles sous conditions et selon votre situation. Il convient de vous rapprocher des organismes concernés pour en savoir plus.

Nouvelles mesures de soutien

Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) instaure au bénéfice des artistes-auteurs des mesures de réduction des cotisations et contributions sociales dues pour 2020. 

Pour en savoir plus, consultez notre site dédié aux nouvelles mesures.

Aide du fonds de solidarité

Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales et artistes-auteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €.

Le fonds de solidarité est prolongé.

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 notamment pour les artistes auteurs.

Le formulaire au titre des pertes du mois d’août est ouvert depuis le 1^er septembre 2020.


Pour rappel :

• le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 peut être déposé jusqu’au 30 septembre 2020 ;
• le formulaire au titre des pertes du mois d’août 2020 peut être déposé jusqu’au 31 octobre 2020.

La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »).


Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, Bic/Iban (Rib) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.

Pour plus de renseignements : consultez les informations spécifiques aux activités artistiques dans la FAQ réalisée par le gouvernement

Aide OGC

Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes… :

• 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
• la totalité des droits d’auteurs non répartis.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020  permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d’auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM…) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.

Aide de la CAS

Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la surcotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.

Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :

• avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
• ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.

La suspension du recouvrement s’est appliquée aux diffuseurs, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques.

Les diffuseurs qui auraient eu des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

Concernant votre prochaine échéance : la déclaration du 3^ème trimestre sera à réaliser au 15 octobre, conformément au calendrier prévu.

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

• de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
• de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ; 
• de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• d’une carte d’invalidité à 80 % ; 
• d’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.

Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :

• le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
• l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
• un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
• une pièce d’identité ;
• pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « services à la personne : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur. Consulter la fiche d’information.

Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur. Consulter le guide des préconisations.

Les structures mandataires peuvent au même titre que les particuliers employeurs bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle. Le dispositif mis en place a pour objectif de permettre le remboursement des mandataires ou, selon la situation, des employeurs à hauteur de 80 % des heures n’ayant pas pu être effectuées en raison de la crise sanitaire Covid-19.

Plus d’informations.

Dans le cadre du plan d’urgence économique, le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux associations des secteurs prioritaires fortement impactés par la crise sanitaire par la mise en place des mesures suivantes :

• exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale ;
• aide au paiement des cotisations sociales ;
• mise en place d’un échéancier ou d’un plan d’apurement en cas de difficultés de paiement.

Si vous êtes concerné par ces mesures, connectez-vous dès à présent sur votre espace employeur et renseignez les éléments qui vous seront demandés. Votre centre CEA calculera ensuite pour vous ces aides ou exonérations.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez le guide spécifique « mesures de soutien ».

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le nouveau site dédié à ces mesures : mesures-covid19.urssaf.fr