Coronavirus : indemnités, salariés vulnérables et garde d’enfant

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Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail car il est malade du coronavirus, l’assurance maladie n’applique plus de délai de carence pour le versement des IJSS.

Un décret paru au JO le 10 mars 2020 suspend également le délai de carence pour le versement des indemnités complémentaires par l’employeur. Ce décret simplifie également la procédure d’arrêt de travail des salariés contraints de garder leur enfant. De plus, le décret du 29 août 2020 vient définir les conditions de fin du dispositif.

Quel délai de carence en cas de coronavirus ?

Un salarié en arrêt maladie peut toucher des indemnités de la part de la Sécurité Sociale (les IJSS). Bien que le délai de carence ait été annulé lors de l’état d’urgence sanitaire, il a été rétabli depuis le 10 juillet 2020.

En plus des IJSS, l’employeur doit en général verser au salarié malade une indemnité complémentaire  si ce-dernier répond aux conditions suivantes :

• Justifier d’au moins un an d’ancienneté au moment du premier jour d’absence ;
• Fournir un certificat médical à l’employeur dans les 48 heures suivant le premier jour d’absence ;
• Bénéficier des IJSS ;
• Être soigné en France ou dans un pays membre de la Communauté Européenne.

Ainsi, la période pendant laquelle l’assuré doit attendre de pouvoir bénéficier des IJSS sera de :

• 3 jours dans le secteur privé ;
• 1 jour dans la fonction publique.

Attention !

La convention collective dont dépend l’entreprise peut prévoir des dispositions particulières, si c’est le cas, l’employeur devra appliquer les plus avantageuses pour le salarié.

Une procédure spéciale pour les salariés parents

Les parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler car ils doivent garder leur enfant en raison du virus (écoles fermées, enfant malade, etc…) devaient présenter un arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS.

Pour les zones contaminées où les enfants sont confinés à domicile, cette procédure a été simplifiée : l’avis du médecin de l’ARS n’est plus requis, l’arrêt peut être prononcé sur demande de l’employeur.

Cette demande peut se faire si le salarié n’a aucun moyen de faire garder son enfant, et qu’il lui est impossible de passer en télétravail pendant la période d’isolement. L’enfant du salarié doit être scolarisé dans un établissement fermé ou domicilié dans une des communes concernées, et avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt.

Un seul des deux parents peut bénéficier du dispositif. Depuis le 2 juin 2020, pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié devra fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant.

La demande d’arrêt de travail doit alors être faite par l’employeur via le télé-service dédié de l’assurance maladie. L’arrêt de travail ainsi produit sera effectif pour une durée de 14 jours à compter de la date de l’arrêt que l’employeur a déclaré.

Une fois tous les éléments vérifiés et transmis par les différents services concernés, le salarié pourra bénéficier des IJSS spécifiques à la situation du coronavirus.

Arrêts de travail dérogatoires : passage en activité partielle au 1er mai 2020

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté par le Gouvernement le 16 avril 2020 apporte encore des changements pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ou vulnérabilité (personne vulnérable ou personne cohabitant avec une personne vulnérable). Ainsi, à compter du 1er mai 2020, ces salariés basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire.

Cette mesure permet d’éviter une baisse de rémunération, car pour certains salariés l’indemnisation journalière chute à 66 % du salaire brut au-delà de 30 jours d’arrêt de travail. Par le passage en activité partielle, les salariés concernés par un arrêt de travail dérogatoire touchent 70 % du salaire brut (84 % du salaire net) et au minimum le SMIC pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler.

A partir du 1er mai 2020, l’employeur doit donc faire la déclaration d’activité partielle pour ces salariés. Ils perçoivent ainsi l’indemnité d’activité partielle en lieu et place des IJSS et de l’indemnité complémentaire, quelle que soit leur ancienneté.

Le décret du 6 mai 2020 fixe les critères de vulnérabilités pour connaître précisément quels salariés peuvent bénéficier de cette mesure préventive, s’ils présentent un des facteurs suivants :

• Avoir au moins 65 ans ;
• Posséder des antécédents cardiovasculaires ;
• Avoir du diabète ou une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser le salariés en cas d’infection virale ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Présenter un cas d’obésité ;
• Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (sauf hormonothérapie) ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise (VIH, etc…) ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

Annonce de fin du dispositif

Le dispositif d’activité partielle pour les salariés les plus vulnérables était prévu pour être applicable jusqu’à une date définie par décret, ou à défaut le 31 décembre 2020 au plus tard.

Le décret du 29 août 2020 vient préciser que, depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne vulnérables ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle. Ce décret vient également restreindre la liste des salariés vulnérables. Désormais, pour rester en activité partielle, un salarié devra :

• Présenter une des pathologies listées précédemment ;
• Présenter un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.

Concernant les salariés en activité partielle pour garde d’enfant, ils devaient déjà fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant pour justifier leur passage en activité partielle. La mise à jour du question-réponse du ministère précisait la fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020.

Cependant, le nombre de cas recensés depuis la rentrée scolaire a causé la fermeture de plusieurs écoles, demandant une révision de l’activité partielle pour les salariés parents.

Rentrée scolaire : réactivation de l’activité partielle pour les salariés parents

Suite aux annonces du Ministère du Travail, le processus de chômage partiel pour les salariés parents ne pouvant pas être mis en télétravail a été réactivé.

En effet, avec la rentrée scolaire, de nombreux cas de coronavirus ont été répertoriés dans certains établissements scolaires. Actuellement, plus d’une trentaine d’écoles ont fermé, contraignant les parents à trouver une solution d’urgence pour la garde de leurs enfants.

Désormais, les salariés parents ne pouvant pas être placés en télétravail pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail. Cette indemnisation ne s’appliquera qu’à un seul parent par foyer, aux montants suivants :

• 84 % du salaire net pour les salariés du privé ;
• 90 % du salaire net pour les indépendants et les contractuels, qui seront pris en charge par l’Assurance Maladie sans délai de carence ;
• 100 % du salaire net pour les fonctionnaires, par bénéfice de l’autorisation spéciale d’absence.

A compter du 1er novembre 2020, le taux de prise en charge des salariés du privé sera dégressif, jusqu’à 60% du salaire brut. Pour les salariés rémunérés au SMIC, le taux restera cependant à 100%