Le contrat d’usage, ou contrat d’extra, est un CDD particulier utilisé pour embaucher un salarié pour exécuter une tâche précise et temporaire (de quelques heures à quelques jours). Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d’activité strictement définis, afin de faciliter l’embauche au sein des secteurs professionnels, où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée, et du caractère par nature temporaire des emplois.
Rappelons que le contrat d’usage peut être conclu pour un terme imprécis, mais doit dans ce cas comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.
Afin de limiter la fréquence des recours à ce type de contrat par les employeurs et les inciter à proposer des contrats plus longs, ceux-ci étaient soumis pour chaque CDD d’usage conclus, à une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €, instaurée par l’article 145 de la loi de finances pour 2020.
Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, la taxe de 10 euros est supprimée par l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2020 à compter du 1er juillet 2020.
Les avantages et les limites du CCDU
Pour les employeur, le principal avantage du CCD d’usage est la souplesse de son utilisation par rapport au CDD standard, ou au CCD de remplacement, car il permet :
- de reconduire les CDD des salariés de façon répétée, sans limitation
- de conclure les CDD sans indiquer de date de fin du contrat précise dans le contrat
- d’embaucher immédiatement un autre salarié sans avoir à respecter la période d’attente normalement obligatoire entre deux CDD
- de ne pas avoir à verser au salarié les indemnités de précarités normalement dues en fin de contrat à durée déterminée, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient.
Pour conclure un CDDU, il ne suffit pas seulement à l’entreprise d’appartenir à l’un des secteurs professionnels autorisé, mais également que l’emploi concerné soit par nature temporaire et ne concerne pas l’activité normale et permanente de l’entreprise.
C’est pourquoi le contrat doit obligatoirement être établi par écrit et mentionner précisément son motif, sous peine d’être considéré comme un CDI. Il est également possible de prévoir une période d’essai.
Enfin, le contrat doit clairement préciser qu’il s’agit d’un CDD d’usage et il est généralement recommandé d’y ajouter une explication sur le caractère temporaire de l’emploi concerné.
Sources légales
Circulaire Unedic n° 2020-11 du 01/09/2020
Loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 31/07/2020)
Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (JO du 29/12/2019)
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Source de l’article:
https://e-paye.com/ccdu-suppression-taxe-forfaitaire/
